Les présentes Conditions Générales concernent votre Contrat avec ChatLicense et votre utilisation du Site Web ou de l’Application de ChatLicense. ChatLicense vous conseille de lire attentivement ces Conditions Générales afin que vous connaissiez vos droits et obligations.
Si vous avez des questions concernant ces Conditions Générales ou si vous souhaitez contacter ChatLicense pour toute autre raison, vous pouvez nous joindre via le service d’assistance dans l’Application ou via les coordonnées disponibles sur notre Site Web.
Compte : l’environnement personnel et sécurisé du Parent (ci‑après également : « Compte Parent ») ou de l’Enfant (ci‑après également : « Compte Enfant ») dans l’Application, auquel le Parent et/ou l’Enfant accède après avoir saisi ses Identifiants ;
Conditions Générales : les présentes conditions générales de ChatLicense ;
Application : l’application ChatLicense, disponible et téléchargeable via l’Apple App Store ou le Google Play Store.
Contenu : toutes les informations publiées par ChatLicense sur le Site Web, y compris, sans s’y limiter, les vidéos, quiz, textes, tableaux, rapports, aperçus, ainsi que la mise en page et le look‑and‑feel du Site Web ;
Service : le service que ChatLicense fournit au Parent sur la base du Contrat conclu entre ChatLicense et le Parent. Le Service consiste à rendre disponible et proposer une Application et un Site Web, sur lesquels ChatLicense publie le Contenu, comme décrit plus en détail à l’article 4 ;
Enfant : la personne physique qui utilise le Service via un Compte Enfant en tant qu’enfant du Parent ;
Droits de PI : tous les droits de propriété intellectuelle et droits connexes, tels que droits d’auteur, marques, noms commerciaux, droits de bases de données et droits voisins, ainsi que le savoir‑faire et prestations ;
Identifiants : le pseudonyme et le mot de passe permettant au Parent et/ou à l’Enfant d’accéder à son Compte, comme décrit à l’article 3 ;
Parent : la personne physique qui utilise le Service via un Compte Parent en tant que parent ou tuteur de l’Enfant et qui a conclu un Contrat avec ChatLicense pour le compte de l’Enfant (ci‑après également « vous », « votre ») ;
Contrat : le contrat conclu entre le Parent et ChatLicense ;
ChatLicense : ChatLicense B.V., établie et ayant ses bureaux à (3012 CA) Rotterdam, Aert van Nesstraat 45, inscrite au Registre du Commerce sous le numéro 85576700 (ci‑après également « nous », « notre ») ;
Site Web : l’un des sites Internet de ChatLicense, y compris www.chatlicense.com et les pages et/ou applications associées.
2.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent à votre Contrat avec ChatLicense, à toute utilisation du Service par vous ou votre Enfant, et à tous les actes et relations juridiques entre vous et ChatLicense.
2.2 Nous pouvons modifier ou compléter les Conditions Générales à tout moment. Les versions modifiées seront publiées sur notre Site Web. Si une modification affecte significativement vos droits ou obligations, nous vous en informerons par e‑mail ou via un message lors de votre utilisation du Site Web. Si vous continuez à utiliser l’Application et le Site Web après les modifications, vous acceptez irrévocablement les nouvelles Conditions Générales. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez arrêter d’utiliser l’Application et le Site Web et supprimer votre Compte.
3.1 Pour utiliser le Service, vous devez conclure un Contrat avec ChatLicense. ChatLicense crée ensuite un Compte et vous fournit vos Identifiants. Vous pouvez modifier vos Identifiants via l’Application.
3.2 Vous pouvez créer, activer et gérer le Compte Enfant comme décrit dans l’Application. Deux (2) Comptes Parent peuvent être associés à un Compte Enfant. Les Comptes Enfant sont liés aux Comptes Parent et au Contrat du Parent. Le Parent est responsable de toute utilisation faite via les Identifiants de son Enfant.
3.3 Vous devez garder vos Identifiants secrets. Dès que vous savez ou suspectez qu’ils ont été compromis, vous devez en informer ChatLicense et prendre immédiatement des mesures efficaces telles que modifier vos Identifiants.
3.4 Vous garantissez que les informations que vous fournissez lors de la conclusion du Contrat sont exactes et complètes. Vous êtes responsable de leur mise à jour.
3.5 Il est interdit de demander ou partager les Identifiants d’autres Parents ou Enfants, d’utiliser le Compte d’autrui ou de permettre à autrui d’utiliser votre Compte. Seuls vos propres Identifiants vous donnent accès à l’Application.
3.6 ChatLicense peut à tout moment (temporairement) désactiver (des parties de) l’Application, le Site Web ou le Contenu, sans préavis et sans indemnisation, notamment pour maintenance.
3.7 ChatLicense ne garantit pas la disponibilité continue du Service ou du Site Web. Des interruptions peuvent survenir et ChatLicense n’est pas responsable des dommages en résultant.
4.1 Le Service consiste en la mise à disposition d’une Application et d’un Site Web. L’Enfant peut suivre un programme avec le Contenu disponible, gagner des points dans les Compétences ChatLicense, et le Parent peut visualiser l’utilisation du Service et les progrès de son Enfant.
4.2 Les fonctionnalités de l’Application et le Contenu disponible dépendent du type de Compte et peuvent donc différer entre Parent et Enfant.
4.3 Le Parent garantit que son Enfant agit à tout moment conformément aux présentes Conditions Générales. Le Parent est responsable de toute utilisation du Service par son Enfant.
4.4 Votre utilisation du Service ne peut pas :
a. être mensongère ou trompeuse ;
b. contenir des virus, chevaux de Troie, vers, bots ou tout autre logiciel nuisible ;
c. utiliser d’autres outils que ceux fournis par l’Application ou le Site Web ;
d. utiliser des outils visant à copier ou extraire le Contenu de manière illicite ;
e. avoir un caractère commercial sans autorisation écrite préalable de ChatLicense ;
f. imposer une charge excessive ou disproportionnée sur l’infrastructure ;
g. être contraire aux bonnes mœurs ou au bon goût ;
h. violer les présentes Conditions Générales, la Politique de Confidentialité ou toute législation applicable ;
i. porter atteinte aux droits de ChatLicense ou de tiers ;
j. être autrement illicite ;
k. nuire aux intérêts ou à la réputation de ChatLicense.
4.5 En complément des autres moyens juridiques à la disposition de ChatLicense, ChatLicense est à tout moment en droit, sans indication de motifs et sans explication préalable, de limiter, suspendre ou désactiver (temporairement) les activités du Parent ou de l’Enfant liées au Service, de supprimer temporairement ou définitivement des Comptes, d’envoyer un avertissement, de mettre fin à la prestation de services et de refuser de fournir le Service, notamment — mais sans s’y limiter — dans les cas suivants :
(i) le Parent ou l’Enfant agit en violation des présentes Conditions Générales ;
(ii) le Parent agit en violation du Contrat ou lorsque le Contrat prend fin pour quelque raison que ce soit ;
(iii) ChatLicense estime que les actes du Parent ou de l’Enfant peuvent causer un dommage ou une responsabilité à vous‑même, à ChatLicense ou à des tiers.
ChatLicense ne pourra en aucun cas être tenue responsable à ce titre.
4.6 Lorsque vous êtes un utilisateur inactif qui n’utilise plus le Service et ne paie plus, ChatLicense est en droit de mettre fin à la prestation de services et de supprimer votre Compte.
5.1
L’utilisation du Service est soumise au paiement d’une redevance. Le prix dépend du nombre de membres du foyer par abonnement :
– 39,99 € pour 1 enfant / 2 adultes ;
– 74,99 € pour 2 enfants / 4 adultes ;
– 99,99 € pour 3 enfants / 6 adultes ;
– 199,99 € pour 4 enfants / 8 adultes.
5.2 Le paiement est effectué par un adulte dans l’App Store ou le Play Store, via le système Apple ou Google (Android), ou en utilisant un voucher.
Les vouchers sont fournis par divers partenaires de ChatLicense : opérateurs télécom, banques, assureurs, fabricants de smartphones, communes ou écoles. Les conditions d’utilisation sont fixées par le partenaire concerné (personnes éligibles, durée de validité, etc.).
5.3 Il n’est pas possible de combiner plusieurs vouchers dans l’application. Si vous avez reçu plusieurs vouchers pour plusieurs enfants, vous pouvez en faire la demande auprès du service d’assistance ou via info@chatlicense.com.
5.4 L’achat via l’App Store ou Play Store correspond à un abonnement à durée indéterminée, renouvelé automatiquement. Vous recevrez des rappels de la part des systèmes Apple ou Google.
Lorsqu’un voucher est utilisé, il peut s’agir :
– d’un abonnement unique de 1 an non renouvelé automatiquement, ou
– d’un abonnement renouvelé automatiquement.
Les conditions spécifiques figurent sur le voucher.
5.5 ChatLicense se réserve le droit d’adapter les prix, notamment sur la base de l’indice des prix à la consommation (IPC) tel que publié par le Bureau Central des Statistiques, ou sur toute autre base jugée raisonnable.
6.1
Les Droits de PI relatifs au Service, à l’Application, au Site Web ainsi qu’au Contenu publié via l’Application ou le Site Web appartiennent à ChatLicense et/ou à ses concédants. Rien dans ces Conditions Générales n’est destiné à transférer des Droits de PI au Parent ou à l’Enfant.
6.2
Sous réserve du respect des présentes Conditions Générales et pendant la durée du Contrat, ChatLicense accorde au Parent et/ou à l’Enfant un droit limité, personnel, révocable, non exclusif, non transférable et non sous‑licenciable d’accéder au Service et de l’utiliser, y compris le Contenu, l’Application et le Site Web, selon les finalités décrites dans les présentes Conditions Générales.
6.3
Le Parent ou l’Enfant s’engage à ne poser aucun acte susceptible de porter atteinte aux Droits de PI de ChatLicense, tels que l’enregistrement de noms de domaine, marques ou Google Ads, ou l’extraction ou réutilisation de parties substantielles ou systématiques du Site Web ou du Contenu au sens de la loi relative aux bases de données.
6.4
Toutes les informations, documents ou matériaux fournis par le Parent ou l’Enfant à ChatLicense dans le cadre du Service restent la propriété du Parent ou de l’Enfant.
ChatLicense reçoit toutefois une licence mondiale, gratuite, perpétuelle, irrévocable, non résiliable, illimitée, transférable et sous‑licenciable pour utiliser et modifier ces éléments dans le cadre du Service.
7.1
Le Parent accepte que le Service contienne uniquement les fonctionnalités, Contenus et caractéristiques disponibles au moment de l’utilisation (« as is »).
ChatLicense n’offre aucune garantie concernant la qualité, sécurité, légalité, exhaustivité, intégrité ou exactitude du Contenu ou du Service, sauf indication contraire dans les présentes Conditions Générales.
ChatLicense n’est pas tenue d’ajouter du Contenu à la demande.
7.2
ChatLicense ne peut garantir que l’utilisation de l’Application et/ou du Site Web par l’Enfant entraînera un résultat particulier, par exemple un comportement plus sûr sur smartphone.
7.3
L’aperçu des progrès de l’Enfant est basé exclusivement sur les réponses données dans l’Application.
Le Parent ne peut tirer aucun droit des résultats, rapports de progression, statistiques ou autres données générées via l’Application.
7.4
Le Parent reconnaît et accepte que ChatLicense fournit simplement une Application permettant aux Enfants de s’exercer avec des contenus liés à l’éducation aux médias.
ChatLicense n’est pas responsable des décisions prises par le Parent ou l’Enfant sur la base des informations obtenues via l’Application ou le Site Web.
8.1
Si ChatLicense est responsable de dommages, quelle qu’en soit la cause, elle ne sera tenue responsable que des dommages directs que vous avez subis.
Cette responsabilité est limitée au montant des frais (hors TVA) effectivement payés à ChatLicense par le Parent au cours de l’année civile en cours pour le Service à l’origine du dommage.
En tout état de cause, la responsabilité totale est limitée à un montant maximal de 100 EUR.
8.2
On entend par « dommages directs » exclusivement :
(i) les dommages matériels causés aux biens ;
(ii) les coûts raisonnables nécessaires pour mettre la prestation de ChatLicense en conformité avec le Contrat, sauf si vous avez résilié le Contrat ;
(iii) les coûts raisonnables engagés pour déterminer la cause et l’étendue du dommage, dans la mesure où ces dommages concernent des dommages directs ;
(iv) les coûts raisonnables engagés pour prévenir ou limiter les dommages, dans la mesure où ils concernent des dommages directs.
8.3
ChatLicense n’est en aucun cas responsable des dommages indirects.
Les dommages indirects incluent notamment :
– dommages consécutifs,
– perte de bénéfices,
– économies manquées,
– perte de réputation/goodwill,
– dommages liés à des matériaux ou logiciels tiers,
– dommages dus à l’altération, la destruction ou la perte de données.
8.4
Pour prétendre à une indemnisation, le Parent doit signaler les dommages à ChatLicense dans les plus brefs délais, par écrit.
Toute réclamation contre ChatLicense expire automatiquement 60 jours après la découverte du dommage.
8.5
Les limitations et exclusions de responsabilité prévues dans le présent article ne s’appliquent pas en cas de dommages résultant d’un acte intentionnel ou d’une négligence volontaire de la direction de ChatLicense.
9.1 Le Contrat entre en vigueur à la date convenue entre les Parties.
Si aucune date n’a été fixée explicitement, il prend effet au moment où ChatLicense permet pour la première fois au Parent d’accéder au Service.
9.2 Le Contrat pour ChatLicense Saison 1 est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an.
Pour les saisons ultérieures, une durée différente peut s’appliquer, telle qu’indiquée lors de la conclusion du Contrat.
Le Contrat peut être résilié à tout moment, mais cette résiliation anticipée n’a aucun effet sur :
– la durée initiale,
– les obligations contractuelles,
– l’obligation de paiement.
Si le Parent cesse d’utiliser le Service ou résilie l’abonnement de son Enfant via le Compte Parent, ChatLicense n’est pas tenue de rembourser les frais.
9.3 À l’issue de la période déterminée mentionnée à l’article 9.2, le Contrat est renouvelé automatiquement et implicitement.
Si vous souhaitez éviter ce renouvellement, vous devez résilier le Contrat avant la fin de la période, via :
– le Compte Parent, et
– les paramètres d’abonnement de l’Apple App Store ou du Google Play Store utilisé.
10.1 En cas de résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit :
ChatLicense n’est pas tenue de convertir ou de restituer des informations provenant de l’Application ou du Site Web après la résiliation.
10.2 En cas de dissolution du Contrat, il n’y a pas d’annulation des prestations déjà fournies par ChatLicense.
Les montants facturés pour les services déjà exécutés restent dus et deviennent immédiatement exigibles à la date de dissolution.
11.1 Les données que le Parent fournit lors du processus de commande, ainsi que les données fournies par le Parent ou l’Enfant lors de l’utilisation du Service, seront traitées et utilisées de manière sécurisée conformément à la Politique de Confidentialité et à la législation applicable.
12.1 ChatLicense peut transférer à des tiers les droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales ou du Contrat et vous en informera.
Le Parent n’est pas autorisé à transférer le Contrat et/ou ses droits ou obligations, sauf autorisation écrite préalable et explicite de ChatLicense.
12.2 Le Contrat, les présentes Conditions Générales et tout litige en résultant sont régis par le droit néerlandais.
12.3 Tous les litiges découlant du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales seront portés devant le tribunal compétent de Rotterdam, sauf disposition légale impérative fixant un autre tribunal.
Dernière modification : 30 septembre 2024